Au regard des dispositions de l'article L. 622-22 du Code de commerce, l'arrêt des poursuites individuelles interrompt les instances en cours tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme

    Le 5 janvier 2012, le procureur de la République rendit une ordonnance de non-lieu à poursuivre.

Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant cette procédure, la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d'un patient tendant

L'enquête sanitaire réalisée par le CTFC a conclu à une sérologie du tank à lait positive, mais au carcatère négatif des prélèvements individuels réalisés sur les vaches, l'enquête précisant toutefois

Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ".

, de sorte que son placement en chambre individuelle ne relève pas d’un choix de sa part.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 février 2006 par laquelle par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité : 1°) d'ordonner la suspension de la décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles

Le 09 Octobre 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [M] .

la créance Attendu que l'article L231-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, applicable au présent litige, est ainsi rédigé : " 1oEn l'absence de contestation, le titre de recettes individuel

de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Sur la régularité des poursuites : 4.

Cependant, la cour considère qu'avant de dénoncer des faits qui sont susceptibles de poursuites pénales, il convient d'avoir tous les éléments nécessaires sans lesquels le moindre soupçon pourrait donner

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme Anne-Marie X..., gérante de la société Sarci, poursuivie sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme Anne-Marie X..., gérante de la société Sarci, poursuivie sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15

    Le 30 octobre 2009, le parquet de Fatih (Istanbul) rendit une décision de non-lieu à poursuivre.