Ainsi, l'article 552 du code civil n'institue qu'une présomption simple susceptible d'être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre, quel qu'en soit le titulaire ou par la prescription acquisitive

Cette présomption simple s'applique pour toutes les lésions apparues pendant l'incapacité de travail consécutive à l'accident. En l'espèce, M.

« virement X... », n'a pas été en mesure de réagir à cette époque ; suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence de protestation à la réception d'un relevé de compte ne crée qu'une présomption

[F], [N] et [K] [V] soutiennent que si les avoirs détenus sur le compte commun de plusieurs titulaires sont présumés indivis, cette présomption simple est renversée dès lors qu'un seul des cotitulaires

La caisse n'a pas contesté ce défaut de communication de pièces et n'a fourni aucun motif légitime pour justifier de sa carence, mais elle a rappelé la présomption d'imputabilité des arrêts de travail

Aléria cadastrées E 1121 et E1126 Le tribunal a rappelé que la preuve du droit de propriété est libre et peut donc être rapportée par tout moyen, que toutefois, la preuve par titre ne crée qu'une présomption

En effet, l'article L. 110-1 1o du code de commerce n'institue qu'une présomption simple et ne peut recevoir application en l'espèce.

X... ne serait pas déterminé avec précision, violant ainsi les articles 34 et 48 du code civil ; 2°/ que l'acte d'état civil établit quant à ses énonciations une présomption simple qu'il appartient à

causé à autrui un dommage ", alors que, selon le pourvoi, d'une part, les articles 489-2 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ont des champs d'application propres, le second édictant une présomption

legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée, édicte une présomption

avant dire droit, ordonné une expertise sur le montant des sommes dues, alors, selon le moyen, que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié des bulletins de salaire n'emporte qu'une présomption

Prim'couture ait satisfait aux obligations découlant des articles L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui devait en déduire une présomption

appréhendé sur une ZEE dans laquelle il se trouve, sans avoir signalé sa présence et sans avoir déclaré le tonnage détenu, a été irrégulièrement péché dans la zone considérée, il ne peut s'agir que d'une présomption

demandes de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de paiement de jours fériés, la cour d'appel énonce qu'il est constant que l'embauche verbale de Mme X... fait peser sur l employeur la présomption

pour que Mme X... puisse reprendre différents objets mobiliers laissés au domicile de son concubin, suite au décès de celui-ci, l'arrêt attaqué retient que l'article 2279 du Code civil édicte une présomption

que le prix des tuiles, à l'exclusion de toute autre réparation, que, si le vendeur professionnel doit être présumé avoir connu les vices dont les tuiles étaient atteintes, il ne s'agit que d'une présomption

n'avait pas la nationalité française, sur la circonstance que seule une copie, et non une expédition délivrée conforme du jugement d'inscription de naissance rendu le 17 octobre 1982 était produit en simple

assurances Axa de leurs demandes dirigées contre Mme Z... et la société Axa, l'arrêt, après avoir constaté que le véhicule conduit par Mme Z... était impliqué dans l'accident, retient qu'il existe une présomption