requérant se plaignait du défaut d’impartialité des juges non professionnels ayant siégé à son procès, ceux-ci ayant pris connaissance des principales conclusions de l’enquête contenant l’évaluation des preuves

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LA DECISION QUI, ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE, ADMETTAIT AINSI QUE LES SEULS DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE

l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur, tenu d'indiquer sur les bulletins de salaire la qualification professionnelle, d'apporter la preuve

relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; Et attendu que l'arrêt retient que la société Swisslife a contractuellement limité le champ de contestation de son obligation d'assurer à la preuve

Madame TURLIN magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties.

Le nouveau mandat de dépôt dans l'affaire de viol (25 août 1993) a également respecté la procédure légale - compte tenu des preuves à charge, ce mandat était conforme aux règles de fond du droit interne

.. avait cessé ses activités salariées le 23 novembre 1983 et n'avait fait constater son état d'invalidité que le 26 novembre 1985, les juges du fond ont relevé, d'une part, qu'il ne faisait pas la preuve

1347 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE COMPLEMENT DE PREUVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, QUI PEUT RESULTER DES DECLARATIONS FAITES PAR UNE AUTRE PARTIE

libertés fondamentales qui posent tous deux le principe de la présomption d'innocence de tout accusé, c'est aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, qu'il incombe de rapporter la preuve

Z... a fait parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relevait, des certificats médicaux faisant état de divers arrêts de travail, dont il a demandé la prise en charge au titre de la législation

civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 4 de la lettre d'investiture faisant des obligations en matière sociale et fiscale une condition substantielle du contrat, en met la preuve

par l'organisme social et la date de son départ à la retraite, qui avait déterminé ses droits à une pension réduite de 30 % par rapport à celle dont il avait pensé pouvoir bénéficier, établissait la preuve

Dans la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat, les requérants plaidèrent non coupables et demandèrent que leurs déclarations faites lors de l’instruction ne fussent pas utilisées comme preuves à

De son côté, l'avocat du requérant souligna que la déposition extorquée par la police n'avait pas valeur de preuve à charge. 16.

base légale au regard des dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1353 et 9 du Code civil et 1er de la loi du 6 janvier 1978; que nul ne peut se constituer à lui-même la preuve

Y... ne permettent de regarder celui-ci comme apportant la preuve, à sa charge, de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M

matérielles, ce qui conduit immanquablement à l’insuffisance des preuves à charge.

consécutives et à affirmer qu'elle ne possédait ni voiture, ni compte bancaire ou d'épargne et qu'elle habitait dans un studio acquis en 1977 pour la somme de 20 000 F, la requérante n'apporte pas la preuve

Z... n'est pas susceptible d'apporter dans la procédure des éléments à charge déterminants, dans la mesure où M.

l'assurée pour affirmer qu'elle avait accompli les formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve