soutient que : - les dispositions du a. du I de l'article 1763 du code général des impôts qui instaurent une sanction calculée proportionnellement, à taux fixe et sans plafonnement méconnaissent le principe

d'avoir prélevé et consommé un produit destiné à la clientèle sans en avoir préalablement averti son supérieur hiérarchique ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai légal de 15 jours ; - elle méconnaît le principe

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et viole le principe

obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe

obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe

nécessairement justifier la condamnation pour appartenance à une organisation terroriste ; - il méconnaît gravement son droit de propriété et son droit d'entreprendre ; - il méconnaît gravement le principe

l'état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe

judiciaire, ni la réelle efficacité de ce dernier au regard d'une information déjà ancienne, ni le délai dans lequel cette information pourrait être clôturée, la chambre d'accusation a méconnu le principe

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Youfa soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit et méconnu les principes d'individualisation

de la preuve objective ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la sanction méconnaît le principe de proportionnalité ; - il en résulte que la décision du tribunal administratif de

automatique le versement des prestations sans appréciation de sa situation et de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et n'a pas respecté le principe

En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît également le principe de proportionnalité en fixant à 250, niveau qu'elles estiment trop bas, le nombre de têtes dans les cheptels

somme de 150.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe

fondamentaux de l'exposant, et notamment relativement au respect de son droit à une vie privée et familiale, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe

X..., salarié à temps partiel, a droit aux mêmes allocations de vacances qu'un salarié à temps complet sans qu'il y ait lieu de faire application du principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'ayant

cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe

que la fixation de ces quantités maximales peut être justifiée par la prise en compte des éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de cette même directive et qu'elle est conforme au principe

de clarté et de précision de la loi pénale qui découle de l'article 8 de la DDHC et de l'article 34 de la Constitution, au principe de légalité des délits et des peines de l'article 8 de la DDHC combiné

d'Ange soutient que le gouvernement a, par l'adoption de décrets successifs de fermeture des commerces, des bars et des restaurants pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, a fait un usage abusif du principe