Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. et Mme B... et C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 21 juin 2023, M.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

    Le 7 mai 2004, il suspendit la procédure au motif qu’un autre intéressé venait de décéder. Le 24 juin 2004, la procédure fut reprise.

La décision par laquelle l'administration rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement. 4.

complémentaires en vue de la mise en sécurité de son salarié et qu’elle a connu des difficultés d’organisation interne pendant la période estivale, en raison des congés, expliquant l’absence de respect de la procédure

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

est demandeur ce qui est le cas d'espèce, pourvu qu'il soit assisté ou que la procédure soit reprise par le liquidateur.

redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe, pour les seules impositions correspondant au résultat individuel de la société membre du groupe ayant fait l’objet d’une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

partie civile contre X, qu'une ordonnance de non lieu était intervenue le 1er avril 2003 à la suite de la plainte déposée en 1999, mais qu'il avait eu connaissance d'éléments nouveaux justifiant que la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

instituant les chambres régionales de la Cour des comptes, le 14   février 1995 le requérant présenta à la chambre régionale de la Cour des comptes pour les Abruzzes une demande tendant à ce que la procédure

ces derniers au paiement de dommages-intérêts sera rejetée » ; 1) ALORS QU'à défaut pour son arrêt de comporter des motifs propres quant au rejet de la demande reconventionnelle indemnitaire pour procédure

En réponse, les époux [R] ont pris des conclusions d’incompétence de la présente juridiction.

UE n° 604/2013 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités chypriotes (articles 15, 18 et

l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due et qu'en vertu des dispositions de l'article 1932 du même code, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

dispositions des articles 3 et 17-1 du règlement du 26 juin 2013 et commis une erreur manifeste d'appréciation ; - il appartient au préfet de justifier des diligences accomplies dans le cadre de la procédure