L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Madame [O] [T] et la Sarl Eos Automobiles, en l'absence de paiement du droit de procédure dû par toute partie dans les procédures

tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016, Attendu que la partie appelante ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne

Il est de jurisprudence constante qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel

lettre reçue au greffe de la cour le 30 juin 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 16 juin 2023 par le TJ à compétence commerciale d'AMIENS, Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

l'intéressé n'était redevable de cotisations envers la caisse qu'au titre de la période du 1er janvier au 22 juillet 1985 et a renvoyé les parties à en liquider le montant ; Attendu cependant que la procédure

et le droit d'accès à un tribunal et a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention précitée ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité

et le droit d'accès à un tribunal, et a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention précitée ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire'.

La cour a constaté qu'il a été fait application des règles prévues en matière de procédure sans représentation obligatoire, alors qu'il s'agit, dans le cas présent, d'une procédure avec représentation

électorale, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions du jugement que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'était ni présente ni représentée

L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation

civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat.