du refus opposé par le maire de Fay-de-Bretagne à sa demande de communication, depuis 2008, du bilan annuel de la gestion et de l'exploitation du bois de chauffage et des piquets de châtaignier, propriétés

X... contre une décision de la commission administrative de la commune d'Escaro ayant inscrit M. et Mme Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'auraient aucune qualité pour y figurer ; qu'il

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme C A et Mme B A demandent au tribunal d'enjoindre à la société Habitat Sud Atlantic de construire un mur de séparation entre leur propriété

B... et autres, contribuables de la commune de Saint-Tropez, lui ont demandé de réunir le conseil municipal aux fins de décider " toutes actions concernant la revendication de la propriété de terrains

, TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LA VEUVE BALANSARD BENEFICIAIT, COMME PROPRIETAIRE RIVERAINE DUDIT CHEMIN, D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE, QUE LA COMMUNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE CHEMIN LUI APPARTENAIT

privée de la commune le chemin affecté à l'usage public ; que pour décider que le chemin litigieux n'était pas un chemin rural, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de titre de propriété de la commune

Preignac à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de la minute du tribunal de grande instance de Bordeaux relative à une procédure engagée par le demandeur lorsqu'il était maire de la commune

la propriété de la commune de [Localité 1] ; - condamner la commune de Tollent à lui verser une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... à titre de prestation compensatoire l'attribution en pleine propriété de l'immeuble commun servant de logement familial, la cour d'appel relève que sa demande est légitime et fondée ; Qu'en se déterminant

résulte des pièces du dossier que, en assignant dans le délai ainsi prévu, Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Moulins en vue d'obtenir le retour dans son domaine privé de ladite propriété

LOT VOISIN, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 31 MARS 1982), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER BENEFICIE SUR LE SOL DE SON LOT D'UN DROIT DE PROPRIETE

s'est engagée à vendre une partie de l'usine à la SCI Cantinol, au prix de 2 000 000 francs, celle-ci s'obligeant à réaliser des travaux de réhabilitation du bâtiment dénommé "la Tour", demeuré la propriété

X..., conservé en indivision une propriété, située sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois (la commune) ; que, par actes des 17 novembre et 28 décembre 2000, les consorts X..., demeurant

[N], [V] et [C] [X] et Mme [A] [X] ont assigné la commune de [Localité 1] (la commune) en revendication de la propriété de trente-sept châtaigniers, situés sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre

de la commune. 3.

[M] [L] [O], demeurant au Brésil, ont donné à Mme [W] [L] [O] un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre cette propriété

Girard-Madoux et associés, demande au tribunal d'ordonner une contre-expertise destinée à procéder à toutes constatations et recherches en vue d'établir les causes et conséquences des désordres affectant sa propriété

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention des 27 juin et 6 juillet 1934 prévoyait en son article 1er qu'à la surface du sol, la propriété