La SAS Budiccioni fait valoir pour l'essentiel : - que malgré sa qualification inexacte, la décision de première instance a été rendue en premier ressort, puisque la société défenderesse avait formé une

La SAS Budiccioni fait valoir pour l'essentiel : - que malgré sa qualification inexacte, la décision de première instance a été rendue en premier ressort, puisque la société défenderesse avait formé une

La SAS Budiccioni fait valoir pour l'essentiel : - que malgré sa qualification inexacte, la décision de première instance a été rendue en premier ressort, puisque la société défenderesse avait formé une

n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut ; qu'il résulte du deuxième de ces textes que la qualification

Enfin, l'article 536 du code de procédure civile précise que : La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

[Q] [L] a pu développer son argumentation puisqu'il a soutenu que la qualification du jugement du 16 septembre 1994, qualifié de réputé contradictoire, était erronée, qu'il s'agissait, selon

donnée par le juge dans sa décision est indifférente pour exercer la voie de recours correspondant à la véritable qualification ; Qu'il conclut au rejet de la fin de non-recevoir invoqué par M.

L'erreur dans la qualification du contrat de travail commise par la S.A.S.U.

' figurant dans le dispositif et la notification de la voie de recours ouverte, toutes deux erronées; étant rappelé d'une part, qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification

Par jugement du 24 mars 2023, qualifié de jugement en premier ressort, le tribunal a débouté Mme [C] de sa demande d'attribution de capital-décès et l'a condamnée aux dépens de l'instance.

Cependant, il résulte de l'article 536 du code de procédure civile, que 'la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

L'article 536 alinéa 1 du même code dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Eu égard à l'ensemble des caractéristiques des commerces concernés pour la zone couverte par la délibération du conseil départemental du Bas-Rhin, le département n'a pas procédé à une qualification inexacte

de défense invoqué par l'employeur sur l'absence de droit acquis au paiement de la prime réclamée ne pouvait conférer aux demandes un caractère indéterminé et que c'est à bon droit que, malgré la qualification

Marion; que toutefois cette qualification inexacte n'est pas de nature à laisser croire que la vérification douanière a porté sur une autre entreprise que celle mentionnée plus haut; qu'une appréciation

Enfin, l’article 536 du code de procédure civile dispose que « la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

La qualification inexacte d'une décision est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

les modalités de la condamnation et, faute de relever du fond du droit, elles n'entrent pas dans la détermination du ressort, il ne s'agit pas de demandes indéterminées, quoi qu'il en soit de la qualification

recours contre l'ordonnance du juge-commissaire est irrecevable en vertu de L 623-4 ancien du code de commerce, quelle que soit la régularité de la saisine du juge-commissaire, puis du tribunal, la qualification

Sur la recevabilité de l'appel du ministère public Conformément aux dispositions de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu