responsabilité n'a pas été retenue ; les demandes de la SCI FM1 sont recevables à l'égard de la SA Allianz assureur de responsabilité décennale de la société Rosselli, responsable de plein droit en sa qualité

Ils affirment donc que Monsieur [T] avait la qualité de constructeur, qu'il a engagé sa responsabilité à ce titre l'immeuble étant manifestement impropre à sa destination compte tenu de la présence de

rendant le bien impropre à sa destination, notamment par une pollution des sols environnants ; - donner tout élément permettant de déterminer si les défendeurs ont pour les aménagements litigieux la qualité

2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office que la société Komuce n'avait pas la qualité

Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Airmat, M. Y..., ès qualités, et M.

AUX MOTIFS QUE : « sur l'identité du constructeur : [G] [H] soutient avoir réalisé les travaux de réfection de la toiture des époux [M] non à titre personnel mais en qualité de salarié de la SARL

demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative d'étendre l'expertise précitée : 1) au contradictoire de la société GIOTTI VICTORIA en sa qualité

Pau aux fins notamment, de dire et juger que la clause relative à l'exclusion de la garantie des vices cachés est réputée non écrite en raison de la connaissance du vice par les vendeurs et de leur qualité

changement de procédé de séchage ne lui est imputable ; - la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée au cabinet d’études Merlin recouvre des missions de maîtrise d’œuvre de sorte qu’il a la qualité

exécution du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille du 3 septembre 2024 (RG 17/13349), - CONDAMNER in solidum la compagnie ALLIANZ en sa qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur

La commune de Livry-Gargan demandait sur le terrain de la garantie décennale s'agissant des constructeurs et sur celui de la responsabilité contractuelle du maitre d'œuvre la condamnation in solidum des

En effet, il est établi et au demeurant non contesté que l’immeuble litigieux a été vendu par monsieur [S] [K] qui a seul la qualité de propriétaire, ce dernier étant également poursuivi en qualité de

Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurance mutuelle, es qualité

- Juger que la SAS BET Architecture ne s'est pas comportée en qualité de constructeur de maisons individuelles, - Juger qu'en toute hypothèse, LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société

Mme [V], au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, 146 du code de procédure civile, expose que : - la responsabilité décennale de la SAS DELFIM est engagée en ce que: * elle a qualité

La société DFR Immobilier est infondée en sa qualité de constructeur responsable des désordres à exercer une action en garantie à l'encontre de la société Generali, car seul le syndicat des copropriétaires

soutient que : - la responsabilité de la société CEBM ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, dès lors qu'elle n'a pas la qualité

Se plaignant d'infiltrations provenant de la terrasse, par actes des 4 et 6 février 2025, [C] [B] a fait assigner la SCI [G] [H], en qualité de vendeur, et la SARL LEROY-COBERT, en qualité de constructeur