. ; que l'ensemble de ces destinataires n'est pas lié par une communauté d'intérêts, ni soumis au secret professionnel ; que l'élément de publicité est constitué ; "alors, d'une part, qu'en déduisant

liquidé leur régime matrimonial ; que Mme Y... a saisi ce tribunal afin que soit écarté le contrat de mariage fait en Suède en 1979 et que les époux soient jugés soumis, avant 1993, au régime de communauté

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré, la révélation de l'homosexualité de M. A...

divorce avec Mme Y..., d'avoir ordonné le paiement par lui, en deniers ou quittances, à son ex-épouse de la somme de 197 018,65 euros avec intérêts au taux légal, en incorporant dans l'actif de la communauté

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de recel

de la communauté est évalué à la somme de 6 000 euros, - dit que Mme [F] s'est rendue coupable de recel des biens de communauté consistant dans les parts sociales et les dividendes de la société Soficad

[S] fait grief à l'arrêt de dire que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux, qu'en l'absence de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux

de communes [Localité 4] communauté, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Ngando Y... a relevé appel; que Mme Ngando Z... a soutenu qu'en participant sans réserve aux opérations de liquidation de la communauté, l'appelant avait acquiescé au jugement ; Attendu que M.

de 380 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2000 dans le patrimoine d'Yves X... avant son décès afin que sa dévolution s'opère selon les règles de la liquidation de la communauté

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par présidente de la communauté de communes

par la transposition de la directive ; que, dès lors la décision juridictionnelle survenue postérieurement ne peut être regardée comme ayant révélé cette non-conformité, de sorte que l'article L. 190,

le caractère fictif des emplois affectés au groupe des élus communistes et républicains, situés dans les locaux de la fédération départementale du parti communiste et de l'association RMB, le procureur

que le 27 décembre 1996, la société a demandé la restitution des droits versés au motif que l'imposition prévue par cette disposition n'était pas conforme à la directive n° 69/335/CE du Conseil des Communautés

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Jean-Joseph A... a épousé Elyse X..., en secondes noces le 11 juillet 1968, sous le régime de la communauté

européennes ou du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes » ; ce texte ajoute que « Les membres des organismes créés en application des traités instituant les Communautés européennes

urbaine d’ALM et, parallèlement, la médiatrice de l’eau de ladite communauté.

Le 21 décembre 2017, la communauté de communes a adressé à cette société un avis de sommes à payer au titre de cette même taxe. 4.