Cette procédure n’entre pas dans les contestations de la requérante devant la Cour.

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   Le requérant allègue en substance une violation de l'article 6 par. 1 de la Convention, en raison du refus de la Cour Suprême de Justice de reconnaître au tribunal de première instance de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, magistrate désignée ; - les observations de Me Hentz, avocate de M.

d'appel de LYON avait admis le caractère récognitif du statut de réfugié et fait droit en conséquence au versement rétroactif des prestations à compter de l'entrée en France du réfugié, la Cour d'appel

d'appel de LYON avait admis le caractère récognitif du statut de réfugié et fait droit en conséquence au versement rétroactif des prestations à compter de l'entrée en France du réfugié, la Cour d'appel

d'appel de LYON avait admis le caractère récognitif du statut de réfugié et fait droit en conséquence au versement rétroactif des prestations à compter de l'entrée en France du réfugié, la Cour d'appel

#xa0; Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte au droit du requérant d’accès à un tribunal en raison du refus de la Cour administrative suprême

obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié les postes de reclassement disponibles et lui impartit un délai de réflexion raisonnable pour lui faire part de son acceptation ou de son refus

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Bouttemont, - les conclusions de M.

avait fait l'objet d'un refus de paiement par courrier des débirentiers du 9 février 2009 ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que l'inexécution

Par conséquent, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 §   3   c) de la Convention du fait du refus de la cour d’appel d’autoriser la représentation

    du refus de la Cour de cassation de poser à la Cour d’arbitrage deux   questions préjudicielles.

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En l’occurrence, le Gouvernement semble tirer argument et demander l’irrecevabilité de la requête pour la même raison qui, aux yeux de la Cour, a justifié la communication de celle-ci, à savoir le refus

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