La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi en audience collégiale, alors « qu'en matière de procédure orale, le refus d'une partie d'être entendue à juge unique et son souhait de

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi en audience collégiale, alors « qu'en matière de procédure orale, le refus d'une partie d'être entendue à juge unique et son souhait de

refus de poste.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 323 FS-B Pourvoi n°

la clause résolutoire et la déclaration de Monsieur [V] en qualité d'occupant sans droit ni titre ; à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de résidence ; en tout état de cause, le refus

de l'affaire en raison du refus par le procureur général de faire citer des témoins en application de l'article 281, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que, par arrêt incident, la Cour a refusé le

la délivrance dudit certificat si la fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française pour quiconque solliciterait la nationalité française postérieurement à ce délai cinquantenaire trouve

Elle a retenu que cette volonté de dénoncer les inachèvements, de lister les vices de construction et de réclamer des travaux de reprise traduisait le refus des consorts B...

Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt attaqué énonce que la décision disciplinaire dont se plaint M.

Il était vrai qu’en l’espèce le requérant avait nommé son conseil avant l’entrée en vigueur de la loi n o 60 de 2005   ; il en demeurait pas moins que M e A aurait dû manifester son refus de recevoir

attaqué (Caen, 30 novembre 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant, après résolution d'un plan de continuation, prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui refuse

qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de recel d'escroquerie au jugement, discrimination, obstacle à l'exécution de la loi, a confirmé l'ordonnance de refus

[X] [G] par ordonnance du 3 septembre 2024, et a demandé le renvoi de l'affaire. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mai 2020, pourvoi n° 19-10.868,18.25.136 P), M.

la délivrance dudit certificat si la fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française pour quiconque solliciterait la nationalité française postérieurement à ce délai cinquantenaire trouve

[E] [V] ; Vu les observations et pièces de la préfecture de la Loire-Atlantique reçues au greffe le 8 octobre 2024 à 17h16 ; Après avoir entendu : - Me Sylvie Célérier, en sa plaidoirie, - M.

Fondation ; que, devant l'accroissement de ses activités, la Société a demandé à recouvrer l'usage des locaux occupés en proposant diverses solutions de relogement de la Fondation ; que, devant les refus

de celui-ci de le recevoir, ce que confirme Madame Marie-Christine C..., comptable, en attestant qu'elle était présente lors du refus catégorique exprimé par Monsieur X... de recevoir sa convocation à

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi