car elle ne correspondait pas à sa demande et ses besoins ; - il lui a été indiqué que son refus n’était pas légitime ; - son épouse présente des pathologies qui nécessitent des consultations médicales

par courrier en date du 17 juillet 2005, arguant de frais de garde d'enfant supplémentaires ; suite à ce refus de modification elle a été licenciée le 10 octobre 2005 pour faute grave ; elle a saisi le

Serge X... est établie au vu des attestions produites par Mme Aurélie Z... épouse D... et du refus de M.

S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle. " Et aux termes de l'article R. 131-16-4 : " En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services

à la vaccination contre l'hépatite B et soutient qu'il appartenait à l'employeur de saisir le médecin du travail pour faire éventuellement constater son inaptitude à se faire vacciner alors que son refus

orientation en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, alors qu'étant gravement malade, il n'aurait pas été en mesure de les accompagner à l'école, trop éloignée de cette nouvelle adresse ; - ce refus

tentative de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, commis le 18 septembre 2023 au préjudice de [K] [M], - condamné pénalement [P] [I] pour ces faits, - reçu

MOTIFS Sur la demande d'expertise Vu l'article 145 du code de procédure civile Justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile la partie qui démontre la probabilité

Ensuite de l'échec de la tentative de conciliation, il a saisi, par requête reçue au greffe le 18 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire, aux mêmes fins.

      La municipalité requérante se plaint d'abord que le refus de légitimation pour invoquer dans un recours d'amparo les droits à l'intégrité et à la sécurité des toxicomanes

l'immobilisation de leur bien, l'arrêt retient non seulement qu'ils ont soumis un projet d'acte authentique de résiliation amiable du bail à construction tardivement, mais également que le preneur a refusé

de candidater sur ce poste ne saurait être assimilé à un refus de proposition de contrat à durée indéterminée ; - en tout état de cause, elle a fait valoir des motifs légitimes justifiant un refus de

; que constitue un motif légitime de refuser de se soumettre à l'expertise biologique judiciairement ordonnée, la circonstance que la question de la recevabilité de l'action intentée contre soi n'a pas

Le 12 août 2024, les bailleurs ont notifié à la société CMOJ une mise en demeure préalable au refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, de régler, dans le délai d’un mois la somme de 524,37

L'huissier dressait un procès verbal de difficulté, la personne l'ayant reçu sur place ayant refusé de décliner son identité, ayant refusé de prendre l'acte et ayant affirmé ne pas connaître la Société

heures hebdomadaires ; que l'employeur a modifié les horaires de la salariée avec effet au 8 février 2002 en lui demandant de travailler le vendredi après-midi une semaine sur deux, ce que Mme X... a refusé

sur la santé des occupants ; - les logements proposés les 21 février 2024 et 28 novembre 2025 n’étaient pas adaptés aux handicaps des enfants et à la nécessité qu’ils conservent leurs repères, son refus