X... de sa demande de rappel de salaire contractuel, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour absence de remise des documents sociaux, l'arrêt rendu le 21 septembre 2011, entre les parties

des congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et du préjudice financier lié à la perte du bénéfice de la loi TEPA, ainsi que ses demandes tendant à la remise

Sur la demande de remise des documents sociaux Dans la mesure où M.

des documents et informations énumérés audit alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.2.2 du CCAP, relatif au retard dans la remise des documents : " En cas de retard dans la remise des documents (), il est appliqué une pénalité de 500 euros par

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20 000 F au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 25 000 F de dommages et intérêts pour retard dans la remise

La délivrance d’un récépissé sur laquelle porte l’injonction prononcée par l’article 2 de l’ordonnance n° 25LY02474 du 20 octobre 2025 s’entend nécessairement de la fabrication et de la remise du document

détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers tel qu'un notaire la remise

A soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de refus de remise du document de circulation pour étranger mineur fait obstacle à sa participation au stage linguistique

Sur la remise de documents et l'indemnisation pour défaut de remise des documents de fin de contrat La Scea sera condamnée à remettre à Monsieur [Z] une attestation destinée à Pôle emploi, avec mention

, à compter du 60ème jour suivant la notification du jugement à intervenir au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution à la remise de documents afférents au licenciement, à savoir

déloyauté de l'interpellation, alors que son client, victime d'une agression, avait fait appel aux secours ; 'l'irrégularité de la notification de ses droits en matière d'asile lui a été faite par la remise

- Sur la remise des documents - Dans la mesure où il importe que Monsieur [B] [U] dispose de documents à jour, il convient d'ordonner la remise des documents de fin de contrat sans qu'il n'y ait

des documents et informations prévus entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective

Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise des documents nécessaires à l'établissement de l'acte authentique et la signature de cet acte ou, à défaut, pour faire décider que le jugement vaudrait

du 10 mai 2011 a confirmé l'injonction qui a été faite à la société PCA MAISONS de remise de documents sous astreinte ; qu'il résulte de l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution que

La salariée adressait un courrier recommandé à son employeur le 3 février 2010 (courrier non réclamé), puis un courrier simple le 1er avril 2010 pour obtenir la remise des documents sociaux.

- Sur la demande formée par Mme [X] [W] au titre de la remise tardive de ses documents de fin de contrat : Au soutien de son appel, la Selarl EKIP prise en la personne de Maître [B] [R] es qualité

de ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre de la mise à pied, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise

Cependant, cette non remise de documents cause objectivement un préjudice à Monsieur [C] [F] et c'est justement que les premiers juges ont accordé un provision à valoir sur ce préjudice.