Il soutient que le préfet n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal n’ayant ni renouvelé l’attestation de prolongation d’instruction échue le 11 juin 2025, ni pris une décision sur sa demande de titre de

B..., représentée par Me Ka, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son attestation de prolongation de l’instruction de sa

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le préfet ne lui a pas renouvelé l'attestation de prolongation d'instruction lui permettant de conserver ses droits au séjour et

Il soutient que : - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent car, dépourvu d'un récépissé de demande de renouvellement ou de prolongation de séjour en dépit de ses tentatives de prise de rendez-vous

En ce qui concerne le refus de renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction : Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler

dans l'attente de la session ultérieure à laquelle elle avait décidé de renvoyer l'affaire, la chambre de l'instruction a violé les articles 181 et 343 du code de procédure pénale ; 2°/ que le renouvellement

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, de renouveler

A..., représentée par Me Ghanassia, demande au tribunal : d’annuler le refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle; d'annuler le refus de délivrance d’une carte de résident acquis

X..., artiste peintre, locataire de locaux selon bail soumis au statut des baux commerciaux, a par acte extrajudiciaire notifié le 18 septembre 2002, demandé à Mme Y..., propriétaire, le renouvellement

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de refus de renouvellement

Par la présente requête, Mme A expose qu'elle est placée en disponibilité pour convenances personnelles depuis 2018, qu'elle a renouvelé sa demande de prolongation de disponibilité qui n'a été reconduite

enregistrée le 8 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet territorialement compétent de renouveler

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui renouveler

En l'absence de renouvellement ou de prolongation du titre ou bien en l'absence de demande de renouvellement ou de prolongation de son titre, l'occupant reçoit une décision écrite et motivée du Directeur

B..., représenté par Me Wahab, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de renouveler son

2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation

Il en a sollicité le renouvellement le 3 février 2025 sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) et s’est vu délivrer une attestation de prolongation de l’instruction