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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324580_20251208
8 décembre 2025
B... ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Cette simple transmission ne saurait être regardée comme constituant une requête.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308112_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, Mme B ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Le dossier ne comporte pas l'exposé de conclusions, faits et moyens.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007794704
21 janvier 1991
Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête sont uniquement dirigées contre les résultats de la consultation
civ2
60794bf69ba5988459c44586
26 novembre 1980
DE NATURE A JUSTIFIER QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS DE RESSOURCES, ET QUE, FAUTE D'ELEMENTS REELLEMENT NOUVEAUX DEPUIS SA PRECEDENTE ET RECENTE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION, IL APPARAISSAIT QUE SA REQUETE
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01611
29 novembre 2022
en nullité qu'il a déposée ne concerne pas le titre de détention lui-même, mais d'une façon générale la validité du dessaisissement et de la désignation du juge d'instruction » et que « cette requête,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407294_20250321
21 mars 2025
La présente requête comporte uniquement des moyens inopérants et ne contient l'énoncé d'aucune conclusion.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201195_20220718
18 juillet 2022
Il ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de sa requête. Son unique moyen étant dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, M.
ORTA_2104255_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
ORTA_2201578_20220825
25 août 2022
Toutefois, elle n'apporte aucune précision quant à sa situation financière et ne produit aucune pièce à l'appui de sa requête.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201736_20220718
Or, cette requête comporte uniquement la décision attaquée ainsi que les copies d'un procès-verbal de comparution et du recours administratif préalable obligatoire formulé par la requérante.
ORTA_2403366_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
ORTA_2403418_20241127
ORTA_2404418_20250227
27 février 2025
Elle ne présente toutefois aucun moyen tiré de sa précarité financière, ni ne produit de pièces concernant celle-ci à l'appui de sa requête.
ORTA_2404749_20250612
12 juin 2025
Il ne présente toutefois aucun moyen relatif à sa situation financière, ni ne produit de pièces justificatives concernant celle-ci à l'appui de sa requête.
ORTA_2524926_20260219
19 février 2026
Dans sa requête, M.
ORTA_2302428_20231204
4 décembre 2023
Il ne présente toutefois aucun moyen ayant trait à sa situation financière, ni ne produit de pièces à l'appui de sa requête.
ORTA_2302613_20231204
ORTA_2303000_20231204
Il ne présente toutefois aucun moyen relatif à sa situation financière, ni ne produit de pièces à l'appui de sa requête.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400169_20240409
9 avril 2024
Ils ne présentent toutefois aucun moyen ayant trait à leur situation financière, ni ne produisent de pièces concernant celle-ci à l'appui de leur requête.
ORTA_2500212_20250612
Il ne présente toutefois aucun moyen tiré de sa bonne foi, ni ne produit de pièces concernant sa situation financière à l'appui de sa requête.
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