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173 038 résultats pour « requête unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324580_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Cette simple transmission ne saurait être regardée comme constituant une requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308112_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toutefois, Mme B ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Le dossier ne comporte pas l'exposé de conclusions, faits et moyens.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007794704

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête sont uniquement dirigées contre les résultats de la consultation

Source officielle
CC

civ2

60794bf69ba5988459c44586

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

DE NATURE A JUSTIFIER QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS DE RESSOURCES, ET QUE, FAUTE D'ELEMENTS REELLEMENT NOUVEAUX DEPUIS SA PRECEDENTE ET RECENTE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION, IL APPARAISSAIT QUE SA REQUETE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01611

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

en nullité qu'il a déposée ne concerne pas le titre de détention lui-même, mais d'une façon générale la validité du dessaisissement et de la désignation du juge d'instruction » et que « cette requête,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407294_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

La présente requête comporte uniquement des moyens inopérants et ne contient l'énoncé d'aucune conclusion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201195_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de sa requête. Son unique moyen étant dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2104255_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201578_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Toutefois, elle n'apporte aucune précision quant à sa situation financière et ne produit aucune pièce à l'appui de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201736_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Or, cette requête comporte uniquement la décision attaquée ainsi que les copies d'un procès-verbal de comparution et du recours administratif préalable obligatoire formulé par la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403366_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403418_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404418_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle ne présente toutefois aucun moyen tiré de sa précarité financière, ni ne produit de pièces concernant celle-ci à l'appui de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404749_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il ne présente toutefois aucun moyen relatif à sa situation financière, ni ne produit de pièces justificatives concernant celle-ci à l'appui de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524926_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Dans sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302428_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il ne présente toutefois aucun moyen ayant trait à sa situation financière, ni ne produit de pièces à l'appui de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302613_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il ne présente toutefois aucun moyen ayant trait à sa situation financière, ni ne produit de pièces à l'appui de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303000_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il ne présente toutefois aucun moyen relatif à sa situation financière, ni ne produit de pièces à l'appui de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400169_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ils ne présentent toutefois aucun moyen ayant trait à leur situation financière, ni ne produisent de pièces concernant celle-ci à l'appui de leur requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500212_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il ne présente toutefois aucun moyen tiré de sa bonne foi, ni ne produit de pièces concernant sa situation financière à l'appui de sa requête.

Source officielle

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