Le contrat prévoyait une franchise d'assurance de 900 euros et excluait expressément les risques pour les hélices et le rapatriement, aux frais du locataire, après ANTIBES et FREJUS.

invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir

3] [Localité 2] Madame [T] [P] née le 27 Février 1990 à PIATIGORSK (Russie) [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [N] [V] né le 26 Juin 1971 à [Localité 7] (41) [Adresse 5] [Localité 4] représentés

2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, ET : DÉFENDEUR Monsieur [H] [J] né le 29 Mars 1978 demeurant [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté, EXPOSE DU LITIGE

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 09 Mai 2022 N° 2022/ 233 Rôle N° RG 22/00038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIY4W [B] [N] [F] [Y] épouse [U] C/ SARL SOCA [Localité

Se prévalant déchéances impayées, la commune de [Localité 5] a fait notifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire selon procès-verbal du 30 août 2021.

Enfin, il sera rappelé qu'il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors de l'abandon du domicile du locataire, le contrat de location est transféré à certains des occupants du

[G] à régler aux bailleurs la somme de 14 748,16 euros arrêtée au 6 novembre 2024, au titre de sa dette locative, - fixé et condamné le locataire à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation de 932,84

Considérant que l'appelante soutient que le liquidateur a manqué aux dispositions du bail qui l'obligeaient à restituer le local en bon état de réparations locatives et à l'assurer contre les risques locatifs

L'article 24 I de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non

DARDENNE DISTRIBUTION des locaux situés à [Localité 2], [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 1.391,67 euros.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

La suspension des effets de la clause résolutoire suppose un examen de l'évolution de la dette du locataire et qu'il soit en situation de régler sa dette locative. En l'espèce, M.

ARIJE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 572 199 768 [Adresse 7] [Localité 8] Représentée

Sur la demande adverse de condamnation de celle-ci à des réparations locatives, elle fait observer que la SCI LEONARD se fonde pour établir la réalité du désordre uniquement sur ses doléances et non sur

sérieux quels qu'ils soient, plus particulièrement d'incendie ; que le preneur pourra installer à ses frais, risques et périls, à l'entrée principale de la clinique une plaque indiquant le nom de la clinique

[H] à verser à Mme [Y] la somme de 600 euros au titre des réparations locatives, Aux motifs que « Conformément à l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des

Il assure le clos et le couvert.

[U] a déposé une plainte auprès du commissariat de police de [Localité 5] le 23 mars 2022.

[M] [P] a donné en location à M. [H] [X] un appartement avec garage situé dans un ensemble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 11].