Lors de l'examen d'une demande de visa () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur

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Pour autant le risque lui-même encouru (risque psycho-social : syndrome dépressif) ne lui était pas dénoncé et aucun des éléments portés à sa connaissance ne permettait de déceler celui-ci, au-delà d’un

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1 du décret du 20 mai 1955, et, par fausse application, l'article 2 de ce même texte ; alors, d'autre part, que les associés peuvent limiter ou tempérer

exceptionnels généralement prévus (incendie, explosion, foudre, effondrement, vent, tempête et catastrophe naturelle…) ; que d'une part l'assurance responsabilité décennale ne saurait être mise en oeuvre

D...A..., adjoint au directeur général de la prévention des risques, et M. C...

éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité

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Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Templier, conseiller ; - et les observations de Me Zoued, substituant Me Rakrouki, avocat du requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.

jugements du 6 juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé certaines dispositions du titre 2 ainsi que celles du titre 3 du règlement du projet de plan de prévention des risques

une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances ; qu'il n'a jamais eu conscience que le contrat d'assurances ne garantissait pas le risque

époux Y... en application de la police d'assurance souscrite par elle auprès de GAN Assurances ; la société d'assurance conteste devoir sa garantie au motif que le contrat souscrit ne couvre pas les risques

Le bilan 1997 n'est pas produit, mais le 4 janvier 1998 une tempête a ravagé les serres et les bâtiments de la société PLANTOUEST : des photographies versées aux débats par Jacqueline X... et Jean Yves

préfet ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan d'exposition aux risques détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques qui