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160 616 résultats pour « simple constatation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dccd5801467740f238

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 5 septembre 1994 par

Source officielle

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CC

civ2

6137236ecd58014677409ac8

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

se renouvelant par tacite reconduction ne constitue pas une rupture du lien contractuel mais le simple exercice d'une faculté ouverte par le contrat et prévue par les parties ; qu'en considérant néanmoins

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CC

cr

613725e6cd58014677421639

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

, du chef de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3f9

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

comm

613722b0cd58014677400280

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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CC

cr

613725f5cd58014677421d86

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372638cd58014677423e0f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

les manoeuvres frauduleuses prévues et réprimées par l'article 313-1 du Code pénal ; que, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que Serge Z... a spontanément contacté les époux

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civ1

61372321cd58014677405cf6

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant "Le San Remo", ..., en cassation

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TJ

Juge des libertés détent

6a16021acdc6046d47077a6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND 58 rue Montalembert 63000 CLERMONT-FERRAND Non

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cr

613725ddcd580146774211cc

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

une cause de non imputabilité du délit, nécessairement être relaxé ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre d'Alain Y... alors qu'il était constant que le déplacement de la construction d'une

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soc

6137240bcd58014677411800

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M.

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civ2

613722efcd5801467740364f

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

8 avril 1992, et non à Mme Isabelle X... mentionnée comme telle sous son nom patronymique ; qu'en énonçant que l'acte de signification "était destiné non seulement à Isabelle X... mais aussi à Fabrice

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cr

613725f5cd58014677421dce

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

examen des plans initiaux, sur lesquels les gendarmes enquêteurs ont fait figurer les non conformités importantes relevées par la direction départementale de l'Equipement qu'ils ont eux-mêmes constatées

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soc

613724c2cd580146774181ff

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

France, en qualité de directeur administratif et juridique ; que, par lettre du 9 juin 1998, le salarié a demandé au président de la société de constater la rupture de son contrat de travail ; que, le

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comm

613723a3cd5801467740c5ab

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novais, société anonyme, dont le siège

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civ2

6137241ccd5801467741261c

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2002), que Mme X..

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00622

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

qui constate le caractère excessif de la durée d'une clause de non-concurrence d'en réduire la portée ; que la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence était légitime en son principe et

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comm

61372401cd58014677411036

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

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comm

61372430cd580146774135b2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

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comm

6137240ccd5801467741191c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

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