AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723dccd5801467740f238
13 novembre 2002
13 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 5 septembre 1994 par
Source officiellePage 17 sur 8031
civ2
6137236ecd58014677409ac8
25 mai 2000
25 mai 2000
se renouvelant par tacite reconduction ne constitue pas une rupture du lien contractuel mais le simple exercice d'une faculté ouverte par le contrat et prévue par les parties ; qu'en considérant néanmoins
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