le sinistre ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 1988) l'a déboutée de toutes ses demandes ; Attendu, sur le premier moyen, d'abord, que sous couvert de grief non fondés de défaut de réponse à conclusions

le sinistre ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 1988) l'a déboutée de toutes ses demandes ; Attendu, sur le premier moyen, d'abord, que sous couvert de grief non fondés de défaut de réponse à

d'assurance ; - la requérante ne démontre, au regard de l'activité déclarée à la police, aucune fermeture administrative couverte au titre du contrat d'assurance ; la première condition de garantie

. » Il conclut en synthèse que le sinistre décompense une arthrose cervicale préexistante.

FRANCS SUR LA PRIME, SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ET QUE, N'AYANT AUCUNE REPONSE A SA PROPOSITION D'ASSURANCE, [S] AVAIT PU DE BONNE FOI SE CONSIDERER COMME COUVERT

susceptible d'être recherchée sur la base des articles énumérés ci-dessus (1792 et suivants du Code civil)" (article 5-23) ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le sinistre

de non recevoir à l'encontre de « MS [D] MARINE » - déclarer que si la police d'assurance couvrant le bateau « SERENITY » le 27 mars 2019 (conditions particulières et générales), démontre qu'un sinistre

Ils ajoutent que début 2025 une nouvelle couvertine a été arrachée.

que la police souscrite auprès d'elle par la société Pref'Aub était destinée, selon ses propres stipulations, à répondre à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et couvrir

Elle précise que les factures produites par la SCI peuvent aussi bien concerner la réfection de la partie sinistrée de l'appartement que l'embellissement de la partie non sinistrée.

gendarmerie, à travers leurs constatations et les premiers témoignages, s'estimaient en mesure d'affirmer que l'incendie avait pris naissance dans une zone de serres ou de planches (restanques) non couverte

Le sinistre a été déclaré auprès des sociétés CETI, ALBIC, et ALPHA. Les travaux d'urgence ont été chiffrés par les experts amiables, dont le cabinet CUNNINGHAM désigné pour le compte de l'assureur.

Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur du sinistre

la protection par imperméabilisation des supports de carrelage ; - en matière d'assurance, la résistance doit être considérée comme abusive si l'assureur détient des informations prouvant que le sinistre

A la suite de sa déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance MMA, M.

crédit de 1 050 000 francs avait, lui aussi, été délivré en deux tranches dont l'une, celle de 450 000 francs, accordée pour la seule durée de 12 mois, se trouvait donc échue dès avant la survenance du sinistre

La société La Maison Mickaël a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La

avait remarqué divers individus fréquentant le magasin, qui lui avaient fait subodorer des faits délictueux ; des écoutes téléphoniques sur la ligne de Patrice X... permettaient d'intercepter une conversation