AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222e2
6 septembre 2000
6 septembre 2000
par lui, "avec pour seul objectif, la survie de l'entreprise et le maintien de l'emploi" ; qu'il a précisé que le défaut de déclaration pour le chiffre d'affaires de décembre 1994 résultait de la situation
Source officiellePage 17 sur 42122
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11463
30 mars 2017
30 mars 2017
Rappelant toutefois les pouvoirs que lui conférait l’article 41 de la Convention, ainsi que les précédentes affaires dans lesquelles elle avait à titre exceptionnel jugé équitable d’octroyer une
Source officielle