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842 439 résultats pour « situation exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd580146774222e2

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

par lui, "avec pour seul objectif, la survie de l'entreprise et le maintien de l'emploi" ; qu'il a précisé que le défaut de déclaration pour le chiffre d'affaires de décembre 1994 résultait de la situation

Source officielle

Page 17 sur 42122

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11463

Admin. suprême

30 mars 2017

30 mars 2017

Rappelant toutefois les pouvoirs que lui conférait l’article   41 de la Convention, ainsi que les précédentes affaires dans lesquelles elle avait à titre exceptionnel jugé équitable d’octroyer une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210671

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

par ses difficultés économiques ayant nécessité un plan de conciliation et a soutenu que le non-paiement des cotisations au cours de la période de janvier 2010 à janvier 2012 s'expliquait par une situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eadf

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

. -=-=-=-=-=-=-=-=- Attendu que la Sci Yami a donné le 5 août 2005 à bail commercial à la Sarl JMOA des locaux situés à Courchevel constituant une réserve commerciale, un bail commercial et le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fce

Appel

22 octobre 2003

22 octobre 2003

nouvelle rétrocession devait être effective et terminée avant l'expiration du délai de 5 ans à compter de l'arrêt confirmatif du 30 mai 1995 en application de l'article L 142-4 du Code Rural, seules les situations

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-587

Admin. suprême

3 mars 2011

3 mars 2011

En outre, on ne saurait attendre d’un avocat qu’il s’affilie à un régime de sécurité sociale de l’Etat sur une base volontaire simplement pour se protéger contre le risque relativement exceptionnel de

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4b2

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

QU'EN REPROCHANT AINSI AU CONDUCTEUR LA MECONNAISSANCE D'OBLIGATIONS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS CONCERNANT LA SITUATION

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16384b9f94e984650cc92

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

suit : -Montant maintenu : 4 340 € -Montant des déductions : 4 013 € -Montant restant dû : 4 340 € La société SMARDTV ne fournit aucune pièce à l'appui de sa demande, de nature à caractériser une situation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080477

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

l'instruction n° 4 C-42 selon laquelle la réintégration des salaires, appointements ou rémunérations versés par les entreprises à leur personnel non dirigeant ne doit être poursuivie que "dans les situations

Source officielle
CA

Chambre pôle social

679c688d0eb488d744569d02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La caisse invoque une circulaire du 18 juin 2012 selon laquelle l'émission de telles factures ne peut être réalisée que dans le cas d'une situation exceptionnelle, suite à une demande argumentée, et soutient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03068_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

consultation sur la base du rapport d'analyse des candidatures. / La Commission interdépartementale émet un avis qui est consigné dans un procès-verbal rédigé par le Préfet (…) / Afin de faire face à des situations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112715_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ".

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108290_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404581_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

manutentionnaire et préparateur de commande et qu'un restaurant a déposé une demande d'autorisation de travail le 30 janvier 2023 pour l'employer en tant que plongeur, ces circonstances ne caractérisent pas une situation

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-997372-1030306

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

hôpitaux pénitentiaires constituait un problème structurel et n’ayant relevé aucune indication montrant, dans un cas ou l’autre, que les autorités aient eu à l’époque considérée à faire face à une situation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2512013_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le 3 avril 2024, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00679_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

médical et sur l'estimation d'un risque pour l'individu ou la collectivité, basée sur sa connaissance des pathologies mais aussi sur celle du milieu militaire et des contraintes liées aux activités et situations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401063_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

interruption du 31 décembre 1991 au 30 juin 2023 en sa qualité d'enseignant en mission éducative en France dans le cadre de l'ElLE (Enseignement international des langues étrangères) est dans une situation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1211DEC001168185

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

  Dans cette situation exceptionnelle, les affaires ont été traitées en tenant compte de leur importance ou de leur intérêt, ainsi que de l'activité ou de l'inertie des requérants.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307744_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

qu’elle a été dans la nécessité de dépasser la durée maximale hebdomadaire absolue de travail sans avoir pu effectuer la demande de dérogation à l’inspection du travail un mois auparavant, que sa situation

Source officielle