Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : -cette décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Enfin, son article 21 ouvre à la personne concernée le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ». 6.

de déontologie de la part de policiers ou de gendarmes et que le Défenseur des droits est saisi, dans le cadre de sa mission liée au respect de la déontologie des professionnels de la sécurité, de situations

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que la situation particulière du requérant a été évaluée par l'OFII à la date de sa demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité et

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

En ce qui concerne le coefficient de situation particulière : 9.

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de statuer sur une telle demande de rétablissement en appréciant la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers : -0,10. () Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances

voie de conséquence de l'illégalité portant obligation de quitter le territoire français, est entachée d'un vice d'incompétence, est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa situation particulière au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

par l'application d'un coefficient de localisation de 0,7, 0,8, 0,85, 0,9, 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3, destiné, en vertu du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts, à tenir compte de la situation

B, qui persiste dans ses écritures et insiste, en particulier, sur le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière du requérant ; - les observations de M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle a été prise au terme d'une

homogène. / 2. () Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation