de janvier 2015, que l'application de la seule marge fixe a eu lieu à compter du 31 mars 2015 compte tenu des dates de révision du taux contractuellement fixé et que les requérants en ont été informés

préconisées soit 100 mg/Nm3 pour l'ensemble des conduits d'évacuation ; - d'imposer dès à présent une limite de 100 mg/Nm3 pour les émissions de CO (monoxyde de carbone) dans tous les conduits de sorties

du jugement, soit 42 219,13 € à l'égard de Mme [Z], * 8 700 € l'an à compter du 1er mars 2009, à titre d'indemnité d'occupation due à l'indivision, ladite somme devant être révisée annuellement selon

portant sur plus de 6 millions d'euros ; la délibération n° 17-442-1 du 14 novembre 2017 portant décision modificative n° 3 retrace des mouvements internes portant sur plus de 42 millions d'euros, de sorte

être assimilés à des créances payées à un usufruitier, de sorte qu'à compter de ces remboursements, l'usufruitière a bénéficié d'un quasi-usufruit sur le capital et la somme due à la fin de l'usufruit

mention en a été portée le 19 février 2008 en marge de l'acte de mariage, dressé à [Localité 3], dont avis a été communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, de sorte

ambiguïté quant au fait que la société CHIARELLA entendait se défendre des demandes formulées à son encontre, sur le fondement de la convention du 22 juillet 1997, par la société BEC CONSTRUCTIONS, de sorte

payer rendue exécutoire le 19 octobre 2001 et signifiée en la forme exécutoire le 8 novembre 2001, soit antérieurement à la réforme de 2008, texte d'application immédiate à partir du 19 juin 2008, de sorte

Faisant valoir que le transfert du bail lui a été refusé, il soutient qu'il est occupant des lieux du chef de feue sa mère, locataire en titre, de sorte qu'à compter de son décès et jusqu'à libération

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

Compte tenu de ces éléments, il sera alloué au titre des moins-values une somme globale de 5. 000 ¿.

taux majorés », tout en considérant par ailleurs que la demande en remboursement desdites cotisations était soumise à la prescription biennale de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, de sorte

La CAF versait une allocation de 253,00 euros par mois de sorte que le loyer résiduel à la charge de la locataire était de 22,00 euros par mois.

assigner Madame [F] [L] et Monsieur [I] [C] devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de voir déclarer le congé délivré le 05 avril 2024 valable et constater la résiliation du bail à compter

, « Monsieur [M] présentait des épisodes d'accident vasculaire cérébral avec aphasie et hémiparésie droite et son état de santé laissait apparaître des antécédents de troubles de la coagulation » de sorte

    Par note de service en date du 3 décembre 1984, le premier requérant déchargea C. de la gestion des comptes “ clients ” et “ banque ” pour les confier à G., aide-comptable, sans pour autant

société Gan Patrimoine était prescrite, la cour d'appel retient que Mme [M] avait été informée en décembre 2012 par l'épouse de [G] [T] qu'il avait détourné des fonds remis par certains de ses clients, de sorte

B, que le bénéficiaire du permis d'aménager a, le 1er octobre 2014, adressé à la commune de Turckheim une déclaration d'achèvement des travaux de la zone, de sorte qu'à compter de cette date et pendant