du Gard a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ".

ou professionnelle et sociale ; (...) /4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (..

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine

a rejeté sa demande d'orientation en secteur public en vue de postuler à un emploi dans la fonction publique ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés

qualité de travailleur handicapé.

. ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 novembre 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés,

commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde en date du 12 mars 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

D’autre part, aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver

handicapés d'une part, et de déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés d'autre part, en méconnaissance des dispositions de la loi du pays du 16 avril 2007 relative à l'emploi des travailleurs

, en date du 20 mars 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, °2) renvoie

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; / () ".

(CAT) que "sur le plan de la santé, il se sentait plus calme" et qu'il "ne souhaitait qu'une chose, reprendre son travail en CAT" ; que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés

Mme B A bénéficie de la qualité de travailleur handicapé depuis le 11 mars 2005.

tâches de la vie familiale ; - une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lui permettrait d'obtenir un aménagement de son temps de travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-2-1 du code du travail : " I.- Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné

des Bouches-du-Rhône a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Z..., travailleur handicapé, atteste que le 1er décembre à 13 h 30 M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a confirmé

la décision du 20 avril 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Tarn rejetant sa demande tendant à bénéficier de la qualité de travailleur handicapé