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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210547
29 septembre 2016
29 septembre 2016
d'incidence sur la structure même de la maison de Mme W..., toutes les valeurs mesurées sont largement inférieures aux valeurs limite définies par la circulaire du 23 juillet 1986 en sorte qu'aucun trouble
Source officielle1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebf7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
QUAI DU BLUES expose que la possibilité pour elle d'organiser un concert n'est pas constitutive en elle-même d'un trouble manifestement illicite et qu'au surplus, ce trouble n'est pas actuel.
Source officielleChambre Civile
633fc32ae633183e2ee17aaf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'intervention sur le réseau, datant du 12 avril 2019 était motivée par l'engorgement des canalisations, que la canalisation avait été réparée à cette occasion et que rien n'établissait l'existence d'un trouble
Source officielleChambre 3 A
65b20bc9c4cf860008dff419
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur le trouble anormal de voisinage Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et moyens de première instance.
Source officielleService des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l’urgence n’est pas caractérisée alors que la mise en cause de l’accord est ancienne et que cette information a été portée à la connaissance de la CGT dès le 2 novembre 2022 ; qu’il n’existe pas de trouble
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f335
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le fond, le tribunal a considéré qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants afin de déterminer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de voisinage et statuer sur les préjudices croisés
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b840cd0f0b3d002f32
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il appartient ainsi aux consorts [W] de démontrer non seulement l'existence de troubles, actuels, mais également leur caractère anormal.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... et ne trouve pas son origine dans le retard des soins imputé à l’AP-HP ; une prise en charge plus précoce n’aurait pas permis d’éviter de mettre en route un programme d’auto-sondages ; - la Cour
Source officielle1ère Chambre
64f816630a9accd9695a42c9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[E] ne sollicitait pas la condamnation de l'actuel propriétaire aux causes du jugement précédemment rendu, mais sollicitait uniquement la cessation du trouble actuel, à laquelle la SCI M & S n'avait rien
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525cf
16 avril 2024
16 avril 2024
avoir accès, il a été retenu une aggravation d'un état antérieur préexistant, pour l'évaluation de certains postes, concluant à l'absence d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique, les troubles
Source officielle1ère Chambre
650d2ff971dfcd8318200c1b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
ce jour, et dont rien ne démontre au demeurant qu'il sera un jour réalisé, ne peut en aucun cas caractériser l'existence d'un inconvénient anormal du voisinage, lequel s'entend nécessairement d'un trouble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310319
14 septembre 2017
14 septembre 2017
la visait en totalité, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 16 février 2006 (p. 3) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, lorsqu'un écrit s'impose, il est exclu qu'on puisse se trouver contre l'écrit ; qu'en
Source officielleChambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
parcelle pour y faire des parkings ; que les photos, non datées , les attestations produites toutes semblables sont inopérantes tout comme les procès verbaux de constat d'huissier qui n'établissent aucun trouble
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60372909278603040f1d6522
28 mai 2015
28 mai 2015
[T] -[B] -[Q] demandent à la copropriété l'autorisation de déplacer la pompe de relevage qui se trouve actuellement en cave pour la mettre dans leur jardin' ; qu'en acceptant à l'unanimité cette résolution
Source officielle14e chambre
5fdb5ffb4cab103e0a76e157
15 mars 2019
15 mars 2019
syndicat CGT-Force Ouvrière des Employés et Cadres du Commerce du Val d'Oise use d'un droit d'action dont il ne dispose pas ; - sur le fond, que les syndicats ne démontrent l'existence d'aucun trouble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01911
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Le trouble actuel ne concerne pas, selon nous, uniquement Monsieur [G], qui a alerté la Direction de son état de souffrance au travail, mais également la plupart des autres collaborateurs de la succursale
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
5 juillet 2016
préjudicielle posée par le tribunal correctionnel de Lille, devra en conséquence se déclarer incompétent pour statuer en référé, sur l'application des articles L. 3120-2 III, l° et L.3124-13, en l'absence de trouble
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6c1
8 août 1994
8 août 1994
demandeur ; "aux motifs qu'il existe en l'état de l'information des indices sérieux laissant présumer la culpabilité de l'appelant ; que sa détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301236
30 octobre 2013
30 octobre 2013
découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acquéreur comme c'est manifestement le cas en l'espèce, constitue un trouble
Source officielle1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7ccc
10 mai 2022
10 mai 2022
Par acte d'huissier en date du 22 août 2019, Mme [B] et M.
Source officiellePage 17 sur 1808