Y... d'avoir à Toulouse le 11 avril 2010, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B...       

, postérieurement à sa mise en examen en fin d'information judiciaire, de solliciter une confrontation avec un témoin, en raison de la dégradation de l'état de santé de ce dernier, ne saurait entraîner

de biens sociaux à raison de la vente, à lui consentie, sans autorisation du conseil d'administration, d'une propriété immobilière sise à Villefranche-sur-Mer appartenant à la société, ainsi que l'utilisation

des fonds incriminés à des fins personnelles et contraires à l'intérêt social ; qu'ils ont ainsi caractérisé sans insuffisance ou contradiction le délit reproché en tous ses éléments constitutifs tant

.] ; que, le 11 décembre 2015, le CHSCT de l'établissement de Vélizy (le CHSCT) a saisi le tribunal de grande instance aux fins de suspendre l'utilisation de l'outil Smart RH au sein de l'établissement

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'étant pas tenu, en période

de PARIS - 4e section, en date du 4 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin en état de récidive légale, aide et incitation à l'utilisation

X... a fait l'objet d'un licenciement verbal fin juillet 2008.

AVAIT RENDU LA CONSTRUCTION IMPOSSIBLE EN UTILISANT A DES FINS PERSONNELLES UNE PARTIE AU MOINS DES FONDS PROVENANT DE L'EMPRUNT HYPOTHECAIRE QU'IL AVAIT CONTRACTE AU NOM DE LA SOCIETE ET QUE LES TERMES

des informations recueillies grâce aux déclarations individuelles des grévistes à d'autres fins que celles autorisées par la loi ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que l'utilisation

Elle est à restituer à la société à chaque repos hebdomadaire et à chaque période de congés payés », le salarié faisait valoir une tolérance de l'employeur quant à l'usage personnel du véhicule, tolérance

chacun des témoins auprès de la compagnie AGF ; que les mis en examen ont pu fournir sur ces éléments matériels, lors de leurs interrogatoires ultérieurs, toutes les explications qu'ils ont estimé utiles

n'avaient pas été notifiées à la salariée, ou trop tardivement, pour lui être opposables'', quand elle constatait que la société interdisait l'utilisation de la carte carburant à des fins personnelles

X... utilise de façon quasi-continue et exclusive la connexion Internet mise à sa disposition, à des fins personnelles.

[U] fait grief à l'arrêt de transformer la tutelle à la personne de [E] [U] en tutelle aux biens et à la personne, fixer la durée de la mesure à 60 mois et désigner M.

Il ne conteste pas avoir utilisé le système Internet à des personnelles , pour correspondre avec sa soeur gravement malade en Pologne mais prétend que l'employeur avait connaissance de cette utilisation

personnelles prend la forme d'allocations forfaitaires, la déduction n'est subordonnée qu'à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ; qu'en l'espèce, il n'était nullement discuté

abus de confiance le fait, pour le salarié d'une entreprise, de détourner en toute connaissance de cause à des fins purement personnelles, au préjudice de son employeur, la carte bancaire professionnelle

griefs, le licenciement est en conséquence validé de ce chef » ; Alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une telle faute l'utilisation

; Lorsque vous avez vu Daniel, le fils de Michel et Grégory, le fils de Jean-Marie M..., avez-vous eu l'impression que les deux enfants s'entendaient bien ?