Il proposait de verser 200 €uros par mois.

...en tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, troisièmement, enjoint à l'Etat de verser

obligatoire exercé contre la décision du 5 octobre 2020 de la ministre des armées ainsi que celle rejetant sa demande de majoration de pension pour tierce personne ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

[V] fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la CARMF une certaine somme représentant les mensualités versées du 2 août 1986 au 30 juin 2005, et de le débouter de sa demande en versement

En second lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière

l’octroi d’une pension militaire d’orphelin majeur infirme ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui accorder une pension d’orphelin majeur infirme à compter du 1er janvier 2017 et de lui verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

B demande à la cour : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre des armées de procéder au versement des arrérages de sa pension militaire d'invalidité calculée sur la base d'un taux de 40 % à compter

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

B tendant à obtenir la décristallisation complète de sa pension militaire d'invalidité et le versement des arrérages correspondants à compter du 9 mai 1979, assortis des intérêts au taux légal capitalisés

B a demandé la décristallisation de cette pension et que lui soient versés les arrérages de sa pension revalorisée échus à compter du 1er janvier 1975, assortis des intérêts moratoires et de leur capitalisation

Elle fait valoir qu'elle a réglé les arrérages de la rente du 27 septembre 2014 au 25 septembre 2019, mais que les arrérages sur la période suivant le décès, soit du 21 mai 2010 au 26 septembre 2014 sont

Selon l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versements des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite limitant le versement

grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé devant la cour régionale des pensions d'Amiens et de condamner l'Etat au versement

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ".

capacité de leur donner les informations qui leur permettraient de retrouver ses enfants et de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il fixe l'obligation alimentaire ; - en l'absence de versement