à la prévention sans avoir sollicité d autorisation préalable ; que le prévenu a été mis en examen pour une infraction commise courant 1996, que le réquisitoire définitif vise bien une infraction commise

contrevient aux dispositions de l'article L. 2 du Code de la santé publique, qui confère uniquement aux autorités qu'il vise le pouvoir d'édicter, de façon complémentaire aux dispositions du décret du

Y... est sans incidence sur l'élément intentionnel de l'infraction ; que de même, la circonstance que M.

visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 184 du Code pénal, 575 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'aucune infraction

, soixante-douze contraventions d'un montant de 150 euros chacune au titre des fausses déclarations de valeur et d'espèces visées au paragraphe 8f du procès-verbal de notification d'infractions et huit

profit de la partie civile ; "aux motifs que l'imputation d'une condamnation pour diverses malversations revêt un caractère diffamatoire; qu'il suffit d'ajouter que le prévenu s'est limité à tenter

Ce texte n'exige, à peine de nullité, que la mention, dans l'acte initial de poursuite, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue ; sa nullité ne peut être prononcée

. ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous

visés au moyen; "2) - alors que le détournement d'objets saisis n'est punissable que si son caractère frauduleux, l'un des éléments essentiels du délit, est expressément constaté; qu'en s'abstenant

n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'est applicable, selon les réserves faites par la France en marge dudit protocole, que pour les infractions relevant en droit français

visée à la prévention ; qu'au demeurant, si l'article 121-2 du Code pénal a institué le principe d'une responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions, il résulte des termes mêmes

spécialement visées par ces textes ; que l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur du véhicule en circulation ne figurant pas au nombre de celles-ci, Michel X..., bien que titulaire

visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a écarté à bon droit l'exception de nullité de la citation,

visées par ce texte dont le blanchiment fait partie et les infractions connexes à celles-ci, ces agents ne pouvant accomplir d'autres actes à peine de nullité ; que s'il est exact que ni le signalement

été déclaré, pour la même période, coupable de séjour irrégulier et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; "alors que, sanctionnant un fait identique, ces deux infractions

susvisés ; Vu l'article 222-33-2-1 du code pénal ; Attendu que l'infraction prévue par ce texte n'est constituée que si les propos ou comportements qu'il vise sont répétés ; Attendu que, pour déclarer

; " alors que tout prévenu a le droit d'être informé de manière détaillée et dans un bref délai de la nature de l'accusation portée contre lui ; que l'absence de visa du texte qui réprime les faits

visés dans la citation concernent l'infraction consistant à réaliser des soldes en dehors des périodes prévues, soit deux périodes par année civile, dont les dates sont fixées par le préfet ; qu'ainsi