AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

Sur l’exception tirée du non- épuisement des voies de recours internes 25.

Italie - 15211/89 Arrêt 15.11.1996 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu, y compris avec son avocat: violation Article 13 Recours effectif Voies de

de recours prévues par la loi ou le règlement. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, faute pour le requérant d'avoir soumis ses griefs à la Cour constitutionnelle.

Sur l’épuisement des voies de recours internes 37.

La réforme de 2005 a réorganisé le régime des recours en la matière, il a été déterminé de manière encore plus détaillée les voies de recours possibles ou non en fonction des diverses catégories de décisions

rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours.

Il décida en outre de joindre les recours et de les examiner selon la voie prévue par l'article   12   § 3 combiné avec l'article 12 § 1 b) de la LOPP. 25.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Z..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ..., EN PRESENCE

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Grief soulevé pour le moins en substance devant le Tribunal fédéral qui a donc eu une occasion adéquate de remédier par ses

que la contestation ultérieure du consentement de l'adoptant, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice des voies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 20 janvier 2005), que le 21 janvier 2002, la caisse régionale

    Le Gouvernement affirme, à titre principal, que ce grief est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

pour la défense de leurs intérêts menacés: qualité de victime reconnue Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Interférence alléguée du pouvoir législatif sur l’issue d’un litige: non-violation

de recours, ainsi qu'à utiliser la voie pénale comme seconde chance de faire échec aux actions introduites sur le plan civil par Brigitte X... ; que les faits dénoncés dans la première plainte de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant