protocole n° l additionnel à cette convention, tel qu'il était interprété par la Cour européenne, interprétation qui s'imposait aux juridictions internes) n'était pas respectée dès lors qu'en créant une zone

de l'expropriation, ensemble l'article L.212-6 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour fixer à 2.255.089 francs l'indemnité principale de dépossession foncière du terrain en cause, situé dans une zone

conseil municipal s'est prononcé dans le délai imparti ; - la décision de préempter n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - si la création d'une zone

Considérant qu'en vertu d'une convention du 26 janvier 1970, la société GITEC s'est vu concéder, par la ville de Vittel l'installation et l'exploitation pendant trente années du chauffage urbain de la zone

SAINT-VINCENT DE PAUL I, II, III ET IV, SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DONT LA REALISATION A ETE CONSTATEE PAR QUATRE AUTRES ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1976 ; QUE CES IMMEUBLES ETAIENT COMPRIS DANS UNE ZONE

l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, à l'exception : 1° de la délimitation de périmètres provisoires et définitifs des zones

d'aménagement différé: I) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

d'aménagement différé: i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

et aux zones d'aménagement différé - Immeubles soumis au droit de préemption (article L.213-1 du code de l'urbanisme) - Notion d'immeuble aliéné volontairement (1) (2).

d'aménagement différé : i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone

la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Nice, d'un terrain leur appartenant, alors, selon le moyen, que, "si le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable à l'intérieur des zones

que la déclaration d'intention d'aliéner transmise le 13 septembre 2007 au titre du droit de préemption urbain était incomplète, faute de mentionner que le bien en cause était également situé dans une zone

irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, que la zone

d'aménagement différé impliquant des travaux d'aménagement et d'équipement - Dossier ne comportant pas les documents visés au I de l'article R11-3 du code de l'expropriation - Annulation de la déclaration

d'aménagement différé : i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2022), par une délibération du 11 décembre 2013, le conseil municipal de la commune de [Localité 6] a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC

public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires () ".

fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone

Il est constant que la parcelle expropriée est située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, de sorte que, par application de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence