PERIODE TRIENNALE, PAR LA PROPRIETAIRE AU COMITE INTERFEDERAL DES FONCTIONNAIRES, POUR LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, PUIS, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 JUILLET 1967, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme IMMOBILIERE NATIONALE dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., en cassation

Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN dans le procès opposant la SARL 2 BCG à l'EURL [C] et la SCI [X], Vu la déclaration d'appel de la SCI [X] et de l'EURL [C] du 14 avril 2011, Vu les conclusions

IMMOBILIERE 3F, VILLE DE L’HAY LES ROSES, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, S.A.S. [X] [K] [F] ARCHITECTE, S.A.S. EIFFAGE AMENAGEMENT, S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER, S.A.S. ILIADE INGENIERIE, S.A.S.

EUROPE IMMOBILIÈRE prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître Patricia ROY-THERMES plaidant en qualité

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n o 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté la première objection dans l'affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n o 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

Conclusion : violation (unanimously). Article 1 of Protocol No. 1: In line with the Court’s finding in the Matheus v.

La SAS LBM Italia, société holding créée en avril 2012 afin de détenir des participations dans deux sociétés italiennes, Colomion Spa et Colomion Immobiliare Servizi, et dont le siège social est situé

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n o 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Lecourbe-Lourmel du désistement de son pourvoi en

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN de la SARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS - #A0354 DÉBATS A l’audience

IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE LA SOCIETE SOVECO, A UN ARRET, RENDU LE 20 AVRIL 1966, LEQUEL A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

DES ARCHITECTES FRANCAIS DE SON DESISTEMENT DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980) POUR LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

    The Court considers that this complaint should be examined in connection with the more general right to a court (see Immobiliare Saffi , cited above, § 61). 64.

et la SCP [M] et associés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Débouter la société AJ Foncier et la société Immobilière Valentine de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Condamner

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIMUR Société Civile Immobilière au capital de 37.686.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 382 921 773, dont le siège

IMMOBILIERE 3F C/ M. [L] [Z] ...

Aux termes de ses conclusions signifiées le 14 mai 2025, la société Immobilière 3F, appelante, demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 3 février 2025 par le tribunal de proximité de Gonesse

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe en date du 22 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Société Civile Immobilière THB,