Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE II
I. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
Article ANNEXE 4
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
Article R132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 17
Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment :
Article R321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
Article R218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis :
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 849-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Article R7343-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22
La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.
Article D6221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.
Article D6221-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.
Article R752-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R3152-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80
-Un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié peut être demandé par le préfet à l'exploitant :
Article R123-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13
Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception.
Article R2333-120-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39
Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R813-70-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41
-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.
Article D222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 91
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.
Article R212-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
Article L1125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur l'investigation clinique.
Article R3513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 56
-L'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 peut demander aux fabricants et importateurs :
Article D4111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
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