, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Espace 50 de la technologie fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé précitée, alors, selon le moyen : 1 / que le trouble

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et

moderne d'assainissement après avoir renvoyé celle-ci des fins de la poursuite, son pourvoi est irrecevable en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt qui confirment cette relaxe ; Sur le premier moyen

D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise

correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, pour défaut du permis de démolir, de permis de construire, obtention indue de document administratif pour le premier, complicité de ce délit pour le second

le POS ; qu'en déclarant ce moyen irrecevable aux motifs qu'il s'agissait d'un vice de forme ou de procédure qui devait, en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, être invoqué dans

Au surplus la circonstance que l’association Respectez Parmain aurait pour finalité de s’opposer par tous moyens aux projets d’urbanisme est sans influence sur la recevabilité de la requête.

de l'urbanisme, et sur un second motif tiré de que le projet entre dans les prévisions de l'article R. 111-14 du même code dès lors qu'il est de nature, par sa localisation ou sa destination, à favoriser

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 132-66 à 133-70 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale

En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement

doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 431 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base

10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur

que les dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, telles qu'interprétées de façon constante et selon lesquelles les juges statuant en appel sont dispensés de procéder eux-mêmes à l'audition

En ce qui concerne les moyens critiquant les motifs fondant l'avis du préfet de l'Essonne : S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 7.

En ce qui concerne les moyens critiquant les motifs fondant l'avis du préfet de l'Essonne : S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 7.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n