Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2403316_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301785_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309993_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302599_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502581_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 : " 1.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2107494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C B, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 28 000 euros, arrêtée au mois d'août 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter de la
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209559_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B C, représenté par Me Bendjebbour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 14 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du manquement de l'Etat
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201449_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C A, représentée par Me Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du manquement de l'Etat
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2001727_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D A et Mme B E, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 22 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206084_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115944_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D F et Mme E F, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal, en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, B, G et A : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 54 000 euros
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2205955_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'Etat le versement à Me Dehaeck de la somme de 1 200 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208396_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D B et Mme E B, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal, en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, F, G et A : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 52 000 euros
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203638_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C F et Mme D F, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal, en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, A et E : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 44 000 euros
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204254_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 1 900 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215426_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B A, représenté par Me Damy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215081_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A B, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406681_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " Obligations de l'Etat membre responsable : 1.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2008615_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Launois Flacelière.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2108902_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E F, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 168 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur absence
Source officiellePage 18 sur 41578