1948 à Haguenau 67500, et Maryline Y... et/ou Marie-Line, née le 2 mars 1959 à Paris 75014, sont domiciliés ... 92500 Rueil-Malmaison (pièces 1-1, 2-1, 3-1, 10-1, 10-2, 10-3) ; que Jean-Georges X... dispose

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations en matière boursière, faux et usage, les a condamnés chacun à 1

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 161 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... diffusion qui commercialise les produits fabriqués par la société X... , sur le fondement de la concurrence déloyale en faisant valoir que ces sociétés ne respectaient pas les prescriptions de l'article

Fabrice, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu

Alain Silberstein, demeurant 13-14, quai de Strasbourg, 25000 Besançon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M.

de fabrique, procédés ou formules de fabrication" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un contrat daté des 24 mars et 4 novembre 1970, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le pourvoi pose donc la question de l'articulation entre les articles 7 et 52, § 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009, qui énoncent chacun des motifs de nullité absolus d'une marque.

étant citée en qualité de solidairement responsable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 alinéa 1,

de cassation, pris de la violation de l'article L. 221. 17 du Code du travail, de l'article L. 121. 80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à relever que Fabrice A... avait également porté des coups à M.

du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la revendication 4 du brevet EP 1 067 822 couvre un « élément chauffant obtenu conformément au procédé des revendications 1 à 3 caractérisé en ce qu'il

Faits et procédure 1.

Mienta, qui seraient des copies serviles des produits de la marque Moulinex, fabriqués par la société de droit égyptien Blendex (ex Mouli-Misr) du groupe [Personne physico-morale 1].

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui, pour faux document administratif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 euros d'amende et à 1

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 22 avril 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de meurtre ;

[S] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-15.563 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/

) qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur en cas de maladies professionnelles du fait

service sous une marque contrefaite, en connaissance de cause, faits prévus et réprimés par les articles L. 716-10, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14