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81 023 résultats pour « ARTICLE 316 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre bis

DTA_2200799_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L. 421-8 du même code, " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304437_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01133_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508186_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301697_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500231_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304106_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L'article L. 423-8 du même code ajoute que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2302635_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400015_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303069_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403409_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02556_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509998_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303289_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300112_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203511_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300954_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308827_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304014_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404255_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle

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