41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne et les dispositions des articles L. 422-1,

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993: « Les ressortissants de chacun des Etats

9 de la convention franco-gabonaise ne conditionne pas le renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " à la poursuite effective d'études, mais seulement à la production d'un certificat

qu'il en remplissait les conditions ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de base légale et d'une erreur de droit en ce qu'elle n'a pas été prise sur le fondement de l'article

les articles 9, 10 et 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, et l'article 1070 du code de procédure civil.

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour peut trouver son fondement dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - elle méconnaît les

9 de la convention franco-sénégalaise ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est entachée d'une erreur d'appréciation quant au sérieux et à la progression dans ses études

franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès

En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise précitée qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article

de l’article 9 de la convention la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

Toutefois, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention

un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes

Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative au séjour et à la circulation des ressortissants

en France, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et, d'autre part, de ce que ces stipulations peuvent être substituées à celles de l'article

Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de

droit d'asile, sur lesquelles la décision attaquée est fondée, ne s'appliquent pas aux ressortissants ivoiriens, qui relèvent des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre