CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs, concessions - Taxes d'abattage

le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tous espace boisé classé, les coupes et abattages

Elle soutient que : - le contrat d'assurance souscrit par la société Abitat service a été résilié le 31 décembre 2019 ; - elle n'était pas l'assureur de la société Abitat Services lors des travaux

nouvelle qui constitue le complément des prétentions initiales ; qu'en affirmant que la demande tendant à la condamnation des consorts Z... à débroussailler leur parcelle n'avait « pas de lien avec l'abattage

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme totale de 144 281,04 euros en réparation des dommages subis suite aux travaux d'élagage et d'abattage

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme totale de 98 016,70 euros en réparation des dommages subis suite aux travaux d'élagage et d'abattage

d'autres fins ; que la société à responsabilité limitée s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer les échéances du prêt ; qu'un autre détournement a été commis par lui lors de la cession de l'immeuble abritant

... s’est rendu coupable d’une contravention de grande voirie en défrichant illégalement la parcelle AH 690 sise sur la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Capesterre Belle-Eau en abattant

SOCIÉTÉ ESTEVES FRERES [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01 INTIMEE Vu l'appel

NORD-AFRICAINS DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 AVRIL 1964 RELATIF A LA PROTECTION DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUX CONDITIONS D'ABATTAGE

CETAT03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Redevances - Taxe d'abattage [article 33 de la loi du 5 août 1960] - Conditions d'institution.

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 21/01196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS Me Danielle ABITAN-BESSIS,

s'agissait de bâtiments loués qui avaient vocation à demeurer quelques semaines seulement ; qu'il apparaît que le premier bâtiment visé dans la plainte du maire de Rezé a été enlevé mais que le second abritant

redon et qu'elle avait toujours en septembre 2010 ces drains, de sorte qu'au-delà du 19 juillet et avant même le 26 novembre 2010, loin d'être guérie, la patiente recevait toujours des soins ; qu'en s'abritant

morale de droit camerounais, filiale de la société de droit français H..., diverses infractions commises à l'occasion de coupes de bois ; qu'étaient dénoncés des faits de dégradation de plantations, abattage

Le Grand Pressigny (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 ) de la Société coopérative agricole d'abattage

préjudice lié à l'exploitation de trois peupliers d'Italie, la cour d'appel, qui a entériné le rapport de cet expert, ne reprend pas toutefois dans son décompte l'évaluation du préjudice résultant de l'abattage

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision en date du 19 septembre 2019 des autorités consulaires françaises à Abdijan