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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00131

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

animaux (la SPA), association reconnue d'utilité publique, dont l'objet social est la protection des animaux, a lancé une campagne nationale pour dénoncer la torture faite aux animaux dans le cadre de l'abattage

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20150946

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier relatif au refus de délivrance d'un visa opposé à son client par le consulat de France à Abidjan

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632750

Admin. suprême

17 février 1888

17 février 1888

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs, concessions - Taxes d'abattage

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674399

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tous espace boisé classé, les coupes et abattages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213957_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Elle soutient que : - le contrat d'assurance souscrit par la société Abitat service a été résilié le 31 décembre 2019 ; - elle n'était pas l'assureur de la société Abitat Services lors des travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310400

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

nouvelle qui constitue le complément des prétentions initiales ; qu'en affirmant que la demande tendant à la condamnation des consorts Z... à débroussailler leur parcelle n'avait « pas de lien avec l'abattage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109979_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme totale de 144 281,04 euros en réparation des dommages subis suite aux travaux d'élagage et d'abattage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107768_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme totale de 98 016,70 euros en réparation des dommages subis suite aux travaux d'élagage et d'abattage

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742366c

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

d'autres fins ; que la société à responsabilité limitée s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer les échéances du prêt ; qu'un autre détournement a été commis par lui lors de la cession de l'immeuble abritant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400357_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

... s’est rendu coupable d’une contravention de grande voirie en défrichant illégalement la parcelle AH 690 sise sur la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Capesterre Belle-Eau en abattant

Source officielle
CA

4e chambre

63c2571f0bfda47c900761fd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SOCIÉTÉ ESTEVES FRERES [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01 INTIMEE Vu l'appel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643805

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

NORD-AFRICAINS DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 AVRIL 1964 RELATIF A LA PROTECTION DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUX CONDITIONS D'ABATTAGE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642022

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

CETAT03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Redevances - Taxe d'abattage [article 33 de la loi du 5 août 1960] - Conditions d'institution.

Résumé IA — à vérifier
CA

14e chambre

633fc39fe633183e2ee17d02

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 21/01196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS Me Danielle ABITAN-BESSIS,

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427497

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

s'agissait de bâtiments loués qui avaient vocation à demeurer quelques semaines seulement ; qu'il apparaît que le premier bâtiment visé dans la plainte du maire de Rezé a été enlevé mais que le second abritant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100502

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

redon et qu'elle avait toujours en septembre 2010 ces drains, de sorte qu'au-delà du 19 juillet et avant même le 26 novembre 2010, loin d'être guérie, la patiente recevait toujours des soins ; qu'en s'abritant

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f8

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

morale de droit camerounais, filiale de la société de droit français H..., diverses infractions commises à l'occasion de coupes de bois ; qu'étaient dénoncés des faits de dégradation de plantations, abattage

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d31

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Le Grand Pressigny (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 ) de la Société coopérative agricole d'abattage

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721e8cd580146773f8a38

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

préjudice lié à l'exploitation de trois peupliers d'Italie, la cour d'appel, qui a entériné le rapport de cet expert, ne reprend pas toutefois dans son décompte l'évaluation du préjudice résultant de l'abattage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02287_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision en date du 19 septembre 2019 des autorités consulaires françaises à Abdijan

Source officielle