BRIBES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1929 Assistée sur l'audience par Me Fabien MARTELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Alexandra BRIBES, avocat au barreau

, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Pierre CASTILLON, avocat au barreau de NICE Madame [O] [Z] épouse [A], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE

Alexandre X... de tous ces autres chefs de demande. - DEBOUTE Casino Servic es de sa demande reconventionnelle.

Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022.

Sylvain B..., demeurant au Domaine de la Fauterie, à Saint-Peray (Ardèche) ; M. Jean-Pierre B..., demeurantà Lotagne, à Valence (26000) et M.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Alexandre X..., demeurant Haras de A..., Saint-Ain-en-Charollais, 71430 Palinges, 2 / Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant Haras de A..., Saint-Ain-en-Charollais, 71430 Palinges, agissant en qualité

PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [O] [L] divorcée [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis qui a, le 07 mai 2018, déclaré sa demande recevable.

André PIERRE, demeurant à Aussevielle (64230) ; - n° 93 581, présentée pour Mme Régine KEUCHGERIAN, demeurant 242, route Nationale, Saint-Louis à Marseille (13015) ; - n° 93 582, présentée pour M.

B résident à Metz à proximité des églises Saint-Eucaire et Sainte-Ségolène.

Sur ce, Il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Mme [J] depuis décembre 2024 et qu'elle n'est plus au CHS depuis janvier 2026.

FRANCOIS représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Pierre Jean Claude X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame Lucette Paule X... veuve Y... ... 97436 SAINT LEU Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION-Représentant

Alexandre X... postérieurement à la consolidation de son état de santé consécutif à l'accident du travail du 3 mai 1976, notamment de celles servies à compter de l'année 2009 aux motifs que : ¿ elles