Alexandre F..., clerc du précédent, au motif que l'article 1°' de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers rappelle que les huissiers sont tenus d'opérer des constatations purement

width:179.93pt; display:inline-block } .s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .s5A070004 { width:213.96pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 43502/04 Alexandru

Alexandros KIAYIAS, 23. Costas KAMBIS, 24. Andonis KARATZIAS, 25. Ioannis KASSINIS, 26. Eraclis KOINAS, 27. Constantinos KOMBOS, 28. Kyriakos KONTOVOURKIS, 29. Argyros KYRIAKOU, 30.

Lors des faits faisant l’objet de la présente affaire, ils résidaient tous à Bolintin Deal, département de Giurgiu. Le premier requérant, M. Vasile Tănase est décédé en 2000.

Né le 15 Août 1980 à [Localité 7] (92) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Luminita PERSA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.77, et Me Alexandre

MICHELET AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 20 rue André DESSAUX 45409 FLEURY LES AUBRAIS représentée par Me Thierry CARON, avocat

- signé par Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre DARJ, greffier présent lors de la mise à disposition.

Alexandre Y..., domicilié [...]                                  , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où

exerçant sous l'enseigne "MMC" demeurant ... 34270 ST JEAN DE CUCULLES représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Alexandre LEROUGE, avocat au barreau de BETHUNE

Alexandre XM..., demeurant villa n° 8, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 49 / de M.

né le 23 Août 1971 à PARIS (75014) ... 35510 CESSON SEVIGNE Rep/ assistant : Me Sandrine ALEXANDRE-LE YONDRE, (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉE : Madame Véronique Y...épouse DE X...

V-B7G-CGCV3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juin 2022 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 21/01474 APPELANT Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Alexandra

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/13787 APPELANT Monsieur [G] [M] [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexandra

23/12/2019 pending More than 5 year(s) and 10 month(s) and 8   day(s)   1639/25 10/12/2024 Mihai-Viorel ŞERBAN 1972       Codlea, Miercurea Ciuc, Mioveni, Bistrița, Jilava, Deva

François, Jean, Philippe XV..., 21°/ de Mme Céline, Marie, Alexandrine ZZ..., épouse XV..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 22°/ de M.

AME N° SIRET : 441 407 129 1 Impasse de la Madeleine 17250 PONT L'ABBE D'ARNOULT ayant pour avocat postulant Me Alexandra BASLE de la SELARL BONFILS-BASLE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

    In view of the findings in the above paragraphs, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints.

grievances Amount awarded for pecuniary and non ‑ pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     40691/16 02/08/2016 Adrian FARAON 1975     Aiud and Deva