par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, a assisté aux débats : Madame Anne-Laure

Vu, 3°) sous le n° 250145, la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Laure X, demeurant 13, rue des Arquebusiers à Paris (75003

débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [S] [P] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 18] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Anne-laure

représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES INTIMÉS LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de liquidateur de l'Entreprise DE GUIO, de la Société ECOVI et de la Société P. F.

STRULOVICI de la SELEURL STRULOVICI AVOCAT, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Madame [E] [K] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 17] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Anne-laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseillère

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine DUPONT

Il est à noter que sur l'année 2024 il n'y a pas eu ni vendange ni récolte.

[G] [M], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

[R] [W], demeurant [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

[K] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 24/01486 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFVY COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure

JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [Y] [A] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] de nationalité Française représentée par Me Anne-laure

21 Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 11/00038 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.07.2015 à : Me Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller Marie MONGIN, conseiller

sociale 4-5, assisté(e) de Madame Gabrielle COUSIN, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [D] [U] né le 26 Mai 1972 à [Localité 1] (VIETMAN) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-laure

Localité 3] représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure

4] [Localité 6] représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure