de ses revendeurs impose une marge et constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'il appartient au fournisseur de prouver que les services qu'il demande à ses distributeurs

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 441-3 du code de commerce et 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts qui l'obligeait à faire clairement apparaître sur ses factures les remises consenties ; qu'à aucun moment, la société

de contradiction et répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Elle doit être regardée comme demandant la décharge de cette imposition au motif qu'elle remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article 1390 du code général des impôts. 2.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 168 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : 1.

en fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'impose au salarié qu'autant que le transfert ne s'accompagne

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

44 septies du Code général des impôts en faveur des reprises d'établissement en difficulté, à savoir l'exonération d'impôt sur les sociétés mais que cette disposition n'est pas de nature à remettre en

28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de contradiction et répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la santé publique ;

C A a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, affectée de la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du code général des impôts, au titre des années 2018 et 2019 dans les

Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions d'exonération prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts, et que, concernant ses difficultés de paiement elle n'a pas introduit

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Elle indique qu’en application des dispositions de l’article 1390 du code général des impôts, M.

afférents aux bois et forêts dont le sieur X... se réservait la jouissance : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du Code général des impôts, "le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles

, pour un montant total de 2 553 euros. 2°) de bénéficier de l'exonération de 100 euros au titre de l'article 1391 B du code général des impôts pour les années 2008-2018.

violé les articles 1353 (ancien article 1315) du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention, qui doit lui-même vérifier de manière concrète que la demande