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2 222 résultats pour « Article 2113-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410461_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Page 18 sur 112

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487885.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 211-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308090_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200297

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacky Y

6137255ccd5801467741d0d7

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412837_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, la préfète de l'Ain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500070_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300907_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503780_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406354_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension, dans tous ses effets, de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c33cdc6046d47e3aa67

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01949_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201637_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Toulon, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00957

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 2143-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2415434_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L 2411-3 du code du travail la protection du salarié n'est déclenchée que par la notification dans les conditions prévues par les articles L 2143-7 et D 2143-4 de la désignation c'est à dire par lettre

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8edd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400733_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400574_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131

Source officielle