de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L'extrait du registre de l'état civil se réfère ainsi expressément à l'article 66 « constatation du mariage » figurant dans le paragraphe relatif « aux actes de mariage » et à l'article 147 du code civil

) d'annuler ce jugement et de faire droit à la demande présentée par l'EURL La Réserve devant le tribunal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 322-8 du code pénal, 186-3, 575, 591 et 593 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la majoration pour activité occulte : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

258 F ; que l'administration n'a pas remis en cause le montant de la plus-value à court terme qui, en application des dispositions de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, a été comprise

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légal à compter de l'assignation (13 janvier 2009), ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

pas respecté les dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation relatives au droit de rétractation des acquéreurs, ce qui consacre une négligence fautive, dès lors que