Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la régularité des conclusions en soutien de l'appel L'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

de l'article 269 du code général des impôts. 9.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est accordé à MM.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi incident pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes

Par un jugement n° 2008003 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le surplus de cette

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans leur calcul comme prétendu par les assureurs et comme en témoigne le dire du 8 novembre 2005 de Monsieur D...; l'indemnité due de ce chef est donc de 2. 060. 462, 40 €.

d'obtenir divers avantages liés au contrat à durée indéterminée, * 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit que les créances indemnitaires, c'est à dire l'indemnité

Sur les conclusions à fin de décharge partielle : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

des assurances ;Condamner Monsieur [W] [K] à verser la somme de 2 000 euros au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre

X...la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la compagnie Assurances Crédit Mutuel IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure