En outre, i l résulte de la combinaison des dispositions des II, III et IV de l’article 25 octies que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi rendant obligatoire

La demande de remboursement relative à ces exercices a en effet été rejetée du fait de la non-conformité de ces factures avec les dispositions de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

231 du code général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article

S..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 2224-12-4, I, du code général des collectivités territoriales.

données, prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales. 4.

Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.

bénéficié son collègue masculin, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail.

de systèmes de vidéo-surveillance et de détection d'incendie constituait des améliorations prévues par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue

302 septiès A et A bis du code général des impôts, n'a produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, des articles 53 et 223 du code général des impôts, auxquels renvoie

rédaction applicable au litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

Aux termes de l'article L. 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

. ' A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

302 septiès A et A bis du code général des impôts n'a, pour 1977 et 1978, produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 53 du code général des impôts,

violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil.

X... n'a pas souscrit dans le délai légal au titre des années 1974 et 1975 la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts ; que par application des dispositions de l'article 104 du même