que le médecin du travail est habilité à prendre en application de l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 19 août 2015.

[R] invoque les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicables en l'espèce.

dispositions combinées des articles L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

L. 1332-4 du code du travail.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Il ne précise pas pour quel motif ce barème serait inconventionnel, et illégal. 9 Il est néanmoins rappelé que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, en ce qu'elles prévoient

Suivant les termes de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

l'article L. 8223-1 du code du travail, - condamner la société Mutuelle Just' au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens,

1 du code du travail.

Le jugement attaqué doit donc être infirmé de ce chef. 2 - Sur le travail dissimulé : En application des articles : - L. 8221-1 alinéa 3 du code du travail, sont interdits : ° 1° Le travail

Il fonde par ailleurs ses demandes formées contre la SA SOCIETE GENERALE sur les articles L133-21, L133-22 du Code monétaire et financier et sur l'article 1231-1 du Code civil.

[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

L1132-1 du code du travail.

L1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L.1152-1 du code du travail.

L.1152-1 du code du travail, -dire et juger que M.

L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.

aux dispositions de l'article L1226-13 du code du travail.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Sur les dommages et intérêts : En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le licenciement est entaché de nullité

Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation