CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

807 résultats pour « Article L1542-10 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f86

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux

Source officielle

Page 18 sur 41

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c409

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

local d'assurance maladie en cas de d’inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il peut pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L152-1 et L152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac28

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester la décision de la CDAPH du 31/03/2021 notifiée le 09/04/2021 confirmant la décision de la MDMPH du 14/10/2020 notifiée le 23/10/2020 rejetant

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c9c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 1142-14 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296ca2c42363790797b8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64d721213f645ad96951baf0

Appel

11 août 2023

11 août 2023

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours' Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L741-3 du même code qui disposent qu' ' un étranger ne peut

Source officielle
CA

6e chambre

60374f86e257782d77b550b6

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

SUR CE Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les dispositions des articles L1242-12 et L1245-1 du code du travail, Madame

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146f4cdc6046d477eacb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[P], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c8dd64a6b1f51487680

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe206af9fd1f809485d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L1142-1 du Code de la santé publique, et la condamnation de l'ONIAM à leur payer, au titre de la réparation de leurs préjudices, les sommes suivantes réparties comme suit : Concernant Madame [K] [F

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Ciprian Xc/Monsieur Claude Y

6253cd08bd3db21cbdd9213f

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

L. 1142-1 du code la santé publique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e3cb8fa004f57da37f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les conclusions de Monsieur [N] [B] du 5 novembre 2021 tendent à : Au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et les articles 1104, 1193 et 1194 du code civil: - réformant le jugement

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b6cdc6046d471e3f6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c70f8cdc6046d473afa6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle