AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation
Source officiellePage 18 sur 37
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609
28 juin 2016
28 juin 2016
L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.
Source officielle