L. 162-2 du code de la sécurité sociale et R. 4127-5 et R. 4127-56 du code de la santé publique ; l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale dispose que dans l'intérêt des assurés sociaux et de

L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement ; - l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code

Il en résulte que le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l'urbanisme.

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 5.

Aux termes de l'article R. 522-10-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné

A a été enregistrée au greffe du tribunal le 21 janvier 2023, soit au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée. 3.

)" - R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, transposant les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale, qui énoncent respectivement que : "Dès lors qu'il a accepté de répondre

A, relatives à l'AAH et son complément de ressources, ainsi qu'à la PCH, sur le fondement des dispositions précitées au point 1, du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées

jugement du tribunal de céans n°2015423/2-3 du 5 janvier 2023 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 417-2 et L. 417-3 du code général de la fonction publique, dans la mesure notamment

Aux termes de l'article R. 121-16 du même code : " En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le

2022, adressée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit " B citoyens " par lequel il avait saisi le tribunal.

Il sera confirmé également en ce qu'il a rejeté la demande de la Rivp tendant à la suppression du délai prévu par les articles L.411-1 et L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L.

R. 772-9 du code de justice administrative.

MOTIVATION Les dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : I.

L'article D 815-6 prévoit que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L 815-13, défini par les règles de droit commun, qui excède le montant

B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.